Cadre réglementaire des SIAO

Le cadre règlementaire des SIAO a été posé par les circulaires du 8 avril 2010 et du 7 juillet 2010. Elles ont édicté les principes suivants :

  • Simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement et réguler les orientations.
  • Traiter équitablement toutes les demandes et orienter les personnes en fonction de leurs besoins vers les dispositifs les plus adaptés.
  • Coordonner les différents acteurs de la veille sociale.
  • Participer à la constitution d’un observatoire départemental afin de mieux évaluer si les réponses apportées correspondent aux besoins repérés.

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue renforcer et consacrer juridiquement les SIAO.

Elle a également modifié le Code de l’action Sociale et des familles qui précise les missions du SIAO (cf. art L.345-2-4) et les objectifs qui visent à garantir : « le meilleur traitement de l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formulées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et, d’autre part, afin d’améliorer la fluidité entre ces deux secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l’Etat et une personne morale pour assurer un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).»

La circulaire du 17 décembre 2015 a posé les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 et a notamment précisé :

  • Le cadre juridique et les missions des SIAO.
  • Les modalités de mise en place d’un SIAO unique départemental et d’un opérateur unique.
  • Le pilotage des SIAO par les services de l’État et les partenariats à développer dans le cadre de leur mission de coordination.

La circulaire du 24 août 2020 relative aux orientations pour le secteur AHI est venue renforcer :

  1. Le pilotage des SIAO par les services de l’Etat,
  2. Le rôle pivot des SIAO et ses missions dans le cadre de la politique d’Hébergement et du Logement d’Abord en:
    • Développant ses missions de coordination de la veille sociale,
    • Veillant à ce que le SIAO dispose de la totalité des offres de logement accompagné (IML, pensions de familles, résidences sociales…) afin de pouvoir remplir ses missions d’orientation,
    • Favorisant l’accès direct au logement ordinaire des personnes sans abri ou hébergées (identification des publics cibles, évaluation et diagnostic),
    • Veillant à ce que toute personne éligible au parc social dispose d’une demande de logement social active,
    • Signalant et en labellisant dans l’outil dématérialisé SYPLO, les personnes/ménages prioritaires remplissant les critères d’éligibilité à l’inscription au contingent préfectoral,
    • Mettant en place des partenariats avec les bailleurs sociaux,
    • Mobilisant les mesures d’accompagnement (AVDL) pour les publics demandeurs d’un logement si besoin,
    • Généralisant les commissions des cas complexes pour favoriser l’accès au logement et rechercher des solutions partenariales en direction des publics visés par le plan quinquennal pour le logement d’Abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018_2022)

L’instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en œuvre du service public de la rue au logement. Elle fixe le cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO pour à la fois mettre en œuvre la politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du Service public de la rue au logement.

  • Les objectifs :
    1. Accélérer l’accès au logement des personnes en situation administrative régulière et assurer l’accès immédiat et inconditionnel à un hébergement d’urgence pour toute personne sans abri,
    2. Assurer que 100% des personnes sans domicile repérées bénéficient, dans des délais maîtrisés, d’une évaluation immédiate dite « flash » puis d’une évaluation approfondie permettant de mobiliser les ressources adaptées pour répondre à leurs besoins et à leurs souhaits,
    3. Assurer des parcours d’accompagnement adaptés aux besoins et aux choix des personnes, de leur premier repérage à la rue jusqu’à la sécurisation de l’accès au logement.

Circulaire du 24 juillet 2025 relative à l’accélération de l’accès au logement des personnes sans domicile et à l’amplification de leur accompagnement à la santé et à l’emploi

  • Les priorités :
    1. Identifier les personnes en long séjour dans l’hébergement et en situation administrative d’accéder au logement et à l’emploi
    2. Amplifier l’accès au logement social des ménages sans domicile par un pilotage aux côtés des collectivités territoriales
    3. S’assurer de la mobilisation du contingent préfectoral en résidences sociales et de sa mise à disposition au SIAO
    4. Renforcer l’accompagnement des publics notamment en matière de santé et de vieillissement
    5. Renforcer l’accès à l’emploi en vue d’accélérer la sortie de l’hébergement et  l’accès au logement